ART. 27	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 27
À la seconde phrase del’alinéa 98, substituer au mot :
« identifie »,
le mot :
« recense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel