ART. 27	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 101,substituer aux mots :
« et II »,
les mots :
« à II bis ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, supprimer lemot : 
« même ».
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entréesen vigueur plus compréhensible