ART. 27	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 27
À l’alinéa 102, substituer auxmots :
« sur le fondement de sarédaction antérieure à »,
les mots :
« dans sa rédaction résultantde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur