ART. 39	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Thiébaut
------------
ARTICLE 39
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 566‑3 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « avant le 22 décembre 2011, »sont supprimés ;
« b) La dernière phraseest ainsi modifiée :
« – après le mot :« sont », sont insérés les mots : « réexaminéeset, si nécessaire, » ;
« – les mots : « unepremière fois avant le 22 décembre 2018 puis, par la suite, »sont supprimés ;
 « 2° L’articleL. 566‑4 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« i) La première phraseest ainsi modifiée :
« – après laréférence : « L. 566‑1 », sont insérés lesmots : « ainsi que » ;
« – à la fin, les mots :« , et les critères nationaux de caractérisation del’importance du risque d’inondation » sont remplacés par lesmots : « pour atteindre ces objectifs » ;
« ii) La deuxièmephrase est ainsi modifiée :
« – Au début, les mots :« Le projet de » sont remplacés par les mots :« Il arrête la » ;
« – après le mot :« stratégie », sont insérés lesmots : « nationale de gestion des risquesd’inondation » ;
« – les mots « enparticulier ces critères, est soumis à l’ » sont remplacés parle mot : « après » ;
« iii) La troisièmephrase est supprimée ;
 « b) Le secondalinéa est supprimé ;
« 3° L’articleL. 566‑5 est ainsi modifié :
« a) Le I estabrogé ;
« b) Le II est ainsimodifié :
« – au début, lamention : « II. – » est supprimée ;
« – les mots :« décline les critères nationaux pour sélectionner » sontremplacés par le mot : « détermine » ;
« 4° L’articleL. 566‑6 est ainsi modifié :
« a) À la fin de lapremière phrase, les mots : « , avant le 22 décembre2013 » sont supprimés ;
« b) À la deuxièmephrase, après le mot : « sont », sont insérés lesmots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
« 5° L’articleL. 566‑7 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« i) La première phraseest ainsi modifiée :
« – les mots :« avant le 22 décembre 2015, » sont supprimés ;
« – à la fin, les mots :« pour les territoires définis à l’articleL. 566‑5 » sont supprimés ;
« ii) À ladeuxième phrase, les mots : « au même » sontremplacés par les mots : « à l’ » ;
« b) La première phrasedu deuxième alinéa est complétée par les mots : « ensynergie avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et degestion des eaux » ;
« c) Le 1° estabrogé ;
« d) Le 2° estainsi modifié :
« – au début, le mot :« Les » est remplacé par le mot :« Des » ;
« – les mots : « quicomprennent notamment le » sont remplacés par les mots :« en tenant compte notamment du » ;
« e) Au début du3° , le mot : « Les » est remplacé par lemot : « Des » ;
« f) Les septième,huitième et dixième alinéas sont supprimés ;
« 6° L’articleL. 566‑8 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « territoires », sont insérés les mots :« à risque important d’inondation » ;
« b) À la fin, lesmots : « ; elles conduisent à l’identification de mesurespour ces derniers. » sont remplacés par les mots :« elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risquesd’inondation et déterminent les mesures appropriées pour cesterritoires. » ;
« 7° À la seconde phrasede l’article L. 566‑9, les mots : « d’uneinformation et » sont supprimés ;
« 8° L’articleL. 566‑11 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
« – après la deuxièmeoccurrence du mot : « et », sont insérés lesmots : « , si nécessaire, » ;
« – la quatrième occurrence dumot : « et » est remplacée par le signe :« , » ;
« – après le mot :« espace », sont insérés les mots : « et degestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations » ;
« b) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
« – au début, est ajoutée lamention : « II. – » ;
« – sont ajoutés lesmots : « , les documents mentionnés au I, un an au moinsavant la date prévue d’entrée en vigueur du plan de gestion desrisques d’inondation » ;
« c) Les troisième àcinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
« 9° L’articleL. 566‑12 est abrogé.
« II. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au b du 2° del’article L. 4251‑2, les mots : « orientationsfondamentales » sont remplacés par le mot :« dispositions » ;
« 2° La seconde phrase dusecond alinéa du II de l’article L. 4424‑9 est ainsimodifiée :
« a) Les mots :« orientations fondamentales » sont remplacés par lemot : « dispositions » ;
« b) À la fin, lesmots : « , ainsi qu’avec les dispositions définies aux1° et 3° de ce même article » sontsupprimés ;
« 3° Le 1° del’article L. 4433‑8‑1 est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « objectifs », sont insérés les mots :« et les dispositions » ;
« b) Lesmots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentaleset les dispositions de ces plans définies en application des1° et 3° du même article » sont supprimés.
« III. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° La première phrasedu deuxième alinéa de l’article L. 123‑2 est ainsimodifiée :
« a) Après lemot : « objectifs », sont insérés les mots :« et les dispositions » ;
« b) À la fin, lesmots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentaleset les dispositions de ces plans définies en application des1° et 3° du même article L. 566‑7 » sontsupprimés ;
« 2° Le 10° del’article L. 131‑1 est ainsi modifié :
« a) La premièreoccurrence des mots : « de gestion des risquesd’inondation » est remplacée par les mots : « et lesdispositions » ;
« b) Les mots :« , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et lesdispositions de ces plans définies en application des 1° et3° du même article » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de l’article 39 nécessaire poursimplifier la transposition de la directive inondation de 2007après le retour d’expérience unanime des collectivitésterritoriales et des services de l’État qui soulignent deslourdeurs administratives inutiles