ART. 14	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 17, substituer auxmots :
« notamment parl’intermédiaire de »
les mots :
« en particuliersur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel