ART. 14	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 31, substituer auxmots :
« peut ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les prérogatives du jugelorsqu’il déclare une action de groupe en réparation irrecevable ouqu’il la rejette : la directive européenne précise que dans ce cas,il est obligatoire que les mesures de publicité soient mises à lacharge du demandeur. Cet amendement tire donc les conséquences duparagraphe 4 de l’article 13 de la directive européenne relativeaux actions représentatives. .