ART. 14	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
À la dernière phrase del’alinéa 37, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel