ART. 14	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 62, substituer auxmots :
« au delà d’un délai de cinqans à compter de »,
les mots :
« plus de cinq ansaprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel