ART. 14	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
I – À l’alinéa 88,substituer aux mots :
« à ses »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 88, substituer aux mots :
« résultat de l’exerciced’une »
les mots :
« afférentes à son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel