ART. 14	N°86 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°86 (Rect)
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
I. – Supprimer lesalinéas 101 à 103.
II. – En conséquence,après l’alinéa 110, insérer les deux alinéassuivants :
« XVbis. – Dans les collectivités relevant del’article 73 de la Constitution et dans les collectivités deSaint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon etdes îles Wallis et Futuna, les associations de consommateursreprésentatives au niveau local peuvent également agir, dans lesmêmes conditions que les associations mentionnées au 1 du B du IIIde l’article 14 de la loi n° du portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matièreéconomique, financière, environnementale, énergétique, detransport, de santé et de circulation des personnes.
« Sont applicables dans lesîles Wallis et Futuna les III à IX de l’article 14 de la loin° du portant diverses dispositions d’adaptation au droitde l’Union européenne en matière économique, financière,environnementale, énergétique, de transport, de santé et decirculation des personnes. Pour l’application de l’article 14, lesréférences à la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen etdu Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentativesvisant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs etabrogeant la directive 2009/22/CE sont remplacées par desréférences aux règles applicables en métropole ayant le mêmeobjet. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lechapitre II du titre V du livre VI du code de laconsommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise àsupprimer du code de la consommation deux articles qui prévoientl’application outre-mer d’une loi.