ART. 14	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 110, après ladeuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« l’article 14de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision