ART. 19	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 19, dont lesdispositions sont contradictoires avec le régime juridique uniquede l’action de groupe adopté à l’article 14 du présent projet deloi.