ART. 15	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 : l’adoption par lacommission des Lois d’un régime juridique unique pour l’action degroupe à l’article 14, régime qui comprend l’action de groupedevant le juge administratif et la transposition de la directive,rendant les dispositions de l’article 15 contradictoires avec lerégime prévu à l’article 14.