ART. 16	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 : les modificationsqu’il apporte ont été intégrées à l’article 14, qui prévoit unrégime unique de l’action de groupe. L’article 16 est donc encontradiction avec l’article 14 tel qu’adopté en commission.