ART. 17	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 17, qui procédait à latransposition des éléments de la directive relative aux actionsreprésentatives, dans le code de la consommation. Ces éléments ontété intégrés dans l’article 14, qui crée un régime juridique uniquepour l’action de groupe, rendant la suppression de l’article 17nécessaire pour éviter l’adoption de dispositions contradictoiresau sein du projet de loi.