ART. 18	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 18, qui introduit au sein ducode de la consommation des dispositions pour permettre la conduited’actions transfrontières en matière de consommation, ces élémentsayant déjà été adoptés à l’article 14.