ART. 25	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article va bien plus loin quel’article 19 de la loi d’accélération de production d’énergiesrenouvelables (loi APER). L’article 19 de la loi APER a permis dedéroger plus facilement à la protection des espèces protégées enprécisant que les projets d’installations de production d’énergiesrenouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électriquesont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt publicmajeur (RIIPM).
En effet, l’article de ce projet deloi prévoit que la dérogation prévue au 4° du I de l’article L.411‑2 - à savoir la dérogation à la destruction, l’altération ou ladégradation des espèces protégées - “n’est pas requise lorsqu’unprojet d’installation de production d’énergies renouvelables (...)comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant desgaranties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer lerisque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées àl’article L. 411‑1 au point qu’il apparaisse comme n’étant passuffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositifde suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, lecas échéant, de prendre les mesures supplémentaires nécessairespour garantir l’absence d’incidence négative importante sur lapopulation de ces espèces”.
Cet article amoindrit drastiquementles garanties visant à assurer la protection des espècesprotégées.
Pourtant, la biodiversité est déjàtrès fortement menacée. D’après son rapport sur l’évaluationmondiale de la biodiversité et des services écosystémiques datantde 2019, la Plateforme intergouvernementale scientifique etpolitique sur la biodiversité et les services écosystémiques(Intergovernmental Science‑Policy Platform on Biodiversity andEcosystem Services ou IPBES en anglais) précise que 75 % de lasurface de la planète est abîmée « de manière significative » parles activités humaines.