ART. 25	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Tombé
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25
Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots :
« En dehors des espacesnaturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI dutitre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitreIV du titre Ier du livre IV du code del’environnement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima que la dérogation àla destruction, l’altération ou la dégradation des espècesprotégées soit requise dans certains espaces naturels : réservesnaturelles, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, zoneshumides, sites classés, sites Natura 2000.
En effet, ces espaces naturels sontdes réserves de biodiversité. Il est nécessaire de les protéger àce titre. Il nous apparaît donc nécessaire de maintenir lanécessité d’obtenir une dérogation à la destruction, l’altérationou la dégradation des espèces protégées.
Pour rappel, la Plateformeintergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversitéet les services écosystémiques (Intergovernmental Science‑PolicyPlatform on Biodiversity and Ecosystem Services ou IPBES enanglais) précise, dans son rapport de 2019, qu’un million d’espècesanimales et végétales sont actuellement menacées d’extinction et 85% des zones humides ont disparu. L’IPBES indique que « le tauxmondial d’extinction d’espèces est déjà au moins plusieurs dizainesà centaines de fois supérieur au taux moyen des 10 derniersmillions d’années, et le rythme s’accélère ».