ART. 26	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« au moins lamoitié » 
les mots : 
« la totalité ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 3 par les mots : 
« et en préservant lesfonctions écologiques des sols ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les objectifs pour les parcsde stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés,associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ouartisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt dontl’emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments àusage de bureaux dont l’emprise au sol est de 1000 mètrescarrés.
Actuellement, ces parcs destationnement doivent intégrer sur au moins la moitié de leursurface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliquesou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité etl’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Les député.es LFI-NFP souhaitentque ces parcs intégrent sur la totalité de leur surface (et non quesur la moitié) des revêtements de surface, des aménagementshydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant laperméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leurévaporation.
Par ailleurs, cet amendement vise àréintégrer la mention de la nécessité de “préserver les fonctionsécologiques des sols”. En effet, les député.es LFI-NFPs’interrogent sur la suppression de cette mention dans cet article,par rapport à la version issue de la loi d’accélération de laproduction d’énergies renouvelables. La préservation des sols estune nécessité à l’heure où l’artificalisation des sols et l’érosionde la biodiversité s’accélère.