ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Les opérations liées à laclôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement »
les mots :
« Dans le cadre d’unesuccession, les opérations portant sur des comptes dedépôt ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot :
« clôture »
le mot :
« succession ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« clôture des comptes et desproduits d’épargne du défunt mentionnées au même premieralinéa »
les mots :
« succession, au sens dupremier alinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier le champ d’application de la proposition de loi.
D’une part, il envisage ledispositif comme s’appliquant aux seules opérations entrant dans lecadre d’une succession. Il s’agit avant tout d’une clarificationrédactionnelle.
D’autre part, il élargit le champd’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérationsbancaires liées aux successions, sans se limiter aux seulesclôtures de comptes. Cette modification vise à inclure des fraistels que ceux liés au paiement de factures pour le compte desayants droit, à l’évaluation des avoirs du conjoint survivant, ouencore aux successions internationales et à la gestion prolongéedes dossiers non réglés. Une telle approche permet d’éviter lerisque d’un transfert des frais de clôture vers d’autres catégoriesde frais successoraux. 
Cet amendement élargit donc lepérimètre d’application de la proposition de loi à toutes lesopérations liées à la succession.