ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« d’aucune nature ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une attestation signée del’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues auxa à d »,
les mots :
« de l’attestation prévue aucinquième alinéa ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots :
« du défunt mentionnés aupremier alinéa du présent article ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 5, supprimer les mots :
« du ministre chargé del’économie ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéadu présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est à caractèrepurement rédactionnel.