ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde différer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévuespar la présente proposition de loi.
Cette modification, motivée par desconsidérations de sécurité juridique, vise à instaurer un délaisupplémentaire nécessaire à la mise en œuvre effective dudispositif. Ce délai permettra :
– Aux établissements bancaires d’adapter leurs grilles tarifaireset leurs procédures internes aux nouvelles exigences législatives,notamment par la mise en place de systèmes informatiques capablesde gérer les différents cas de gratuité et d’appliquer le barèmed’encadrement des frais ;
– Au Gouvernement de finaliser et de publier le décretd’application indispensable à la pleine opérationnalité desdispositions prévues.
Cette mesure garantit unetransition harmonieuse vers le nouveau cadre légal, tout enassurant la conformité technique et réglementaire des partiesprenantes.