ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase parles mots :
« ainsi que sur le nombre depersonnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’inclure, dans le rapport que le Gouvernement remettra auParlement, une évaluation précise du nombre de personnes ayantbénéficié du dispositif de gratuité instauré par la proposition deloi. Cette disposition vise à permettre une analyse approfondie del’efficacité du dispositif et de son impact réel, offrant ainsi aulégislateur les éléments nécessaires pour apprécier la portée et lapertinence des mesures adoptées.