ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, Mme Mette, M. Padey, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« du plan d’épargne enactions »
les mots :
« des produits mentionnés auxsections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitreI du titre II du livre II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application dela proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA),les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement despetites et moyennes entreprises et des entreprises de tailleintermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargneavenir climat.
Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs degratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas lecas du PEA. En effet, la valorisation des avoirs peut fluctuer demanière importante en fonction des périodes, rendant complexel’appréciation du montant total de ceux-ci. Les comptes PMEinnovation et plans d’épargne avenir climat se rapprochent descaractéristiques des PEA dans la mesure où il s’agit de produitsd’épargne investis sur des comptes-titres. Il serait doncparticulièrement complexe de les inclure dans le champd’application de cette proposition de loi.
Les dispositions de niveau législatif encadrant ces produitssont rassemblées au chapitre I du titre II du livre II du codemonétaire et financier, à la section 6 pour le PEA, à la section 6bis pour le PEA-PME, à la section 6 ter pour le compte PMEinnovation et à la section 7 ter pour le plan d’épargne avenirclimat.