ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, Mme Mette, M. Padey, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée envigueur du dispositif de cette proposition de loi. 
Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps detemps supplémentaire vise à permettre :
– aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leursprocédures aux nouvelles obligations, notamment par ledéveloppement d’un système informatique capable de cibler lesdifférents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrementdes frais ;
– au Gouvernement de finaliser et publier le décretd’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.