ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, Mme Mette, M. Padey, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase parles mots :
« ainsi que sur le nombre depersonnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis parle Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnesbénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition deloi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effetréel.