ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Labaronne, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Woerth, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« du plan d’épargne enactions »
les mots :
« des produits mentionnés auxsections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitreI du titre II du livre II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application dela proposition de loi, en plus du plan d’épargne en actions (PEA),les PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement despetites et moyennes entreprises et des entreprises de tailleintermédiaire), les comptes PME innovation et les plans d’épargneavenir climat.
Si l’épargne réglementée est incluse dans les dispositifs degratuité et d’encadrement des frais de succession, ce n’est pas lecas du PEA. En effet, la valorisation des avoirs peut fluctuer demanière importante en fonction des périodes, rendant complexel’appréciation du montant total de ceux-ci. Les comptes PMEinnovation et plans d’épargne avenir climat se rapprochent descaractéristiques des PEA dans la mesure où il s’agit de produitsd’épargne investis sur des comptes-titres. Il serait doncparticulièrement complexe de les inclure dans le champd’application de cette proposition de loi.
Les dispositions de niveau législatif encadrant ces produitssont rassemblées au chapitre I du titre II du livre II du codemonétaire et financier, à la section 6 pour le PEA, à la section 6bis pour le PEA-PME, à la section 6 ter pour le compte PMEinnovation et à la section 7 ter pour le plan d’épargne avenirclimat.