ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« du plan d’épargne enactions »
les mots :
« des produits mentionnés auxsections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitreI du titre II du livre II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du champ d’application de la proposition de loi, en plus duplan d’épargne en actions (PEA), les PEA-PME (plan d’épargne enactions destiné au financement des petites et moyennes entrepriseset des entreprises de taille intermédiaire), les comptes PMEinnovation et les plans d’épargne avenir climat.
Si l’épargne réglementée estincluse dans les dispositifs de gratuité et d’encadrement des fraisde succession, ce n’est pas le cas du PEA. En effet, lavalorisation des avoirs peut fluctuer de manière importante enfonction des périodes, rendant complexe l’appréciation du montanttotal de ceux-ci. Les comptes PME innovation et plans d’épargneavenir climat se rapprochent des caractéristiques des PEA dans lamesure où il s’agit de produits d’épargne investis sur descomptes-titres. Il serait donc particulièrement complexe de lesinclure dans le champ d’application de cette proposition deloi.
Les dispositions de niveaulégislatif encadrant ces produits sont rassemblées au chapitre I dutitre II du livre II du code monétaire et financier, à la section 6pour le PEA, à la section 6 bis pour le PEA-PME, à lasection 6 ter pour le compte PME innovation et à la section7 ter pour le plan d’épargne avenir climat.