ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« d’aucune nature ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une attestation signée del’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues auxa à d »,
les mots :
« de l’attestation prévue aucinquième alinéa ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots :
« du défunt mentionnés aupremier alinéa du présent article ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 5, supprimer les mots :
« du ministre chargé del’économie ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéadu présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.