ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À la première phrase, substitueraux mots :
« permettant d’évaluerl’impact »,
les mots :
« évaluant leseffets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.