ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase parles mots :
« ainsi que sur le nombre depersonnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement,une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif degratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsid’apprécier son efficacité et son effet réel.