ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Pirès Beaune
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« au nombre des comptes et desproduits d’épargne à clôturer, à la constitution de sûretés surlesdits comptes et produits ou à l’existence d’élémentsd’extranéité et empêchant la réalisation de ces opérations dans undélai raisonnable »
les mots :
« à la présence d’un contratde crédit en cours à la date du décès, à la nature professionnelledu compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les compteset produits d’épargne à clôturer ou à l’existence d’élémentsd’extranéité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise àredéfinir les critères permettant de caractériser une opérationmanifestement complexe.
Si les opérations simples entrentdans le champ de la gratuité des frais bancaires liées à lasuccession, celles présentant une complexité manifeste en sontexclues. Ces opérations complexes ont été définies par le Sénatcomme l’impossibilité de réaliser les opérations dans un délairaisonnable pour les motifs suivants :
– l’absence d’héritiers mentionnésau 1° de l’article 734 du code civil ;
– le nombre des comptes et produitsd’épargne à clôturer ;
– la présence de sûretésconstituées sur lesdits comptes et produits ;
– ou l’existence d’élémentsd’extranéité.
Les notions de nombre de comptes àclôturer et de délai raisonnable sont toutefois jugésinsuffisamment précis et peu pertinents :
– au-delà de la difficulté dedéfinir le délai raisonnable sans risquer une fixation arbitraire,le délai de réalisation des opérations bancaires de succession nereflète pas toujours une complexité réelle. En effet, des facteursexternes à la banque, ainsi que la diligence des tiers, peuvententraîner des durées variables sans pour autant rendre l’opérationcomplexe. Ce critère pourrait même inciter certains établissementsà prolonger délibérément la procédure pour éviter la gratuité desfrais ;
– de même, plus que la quantité decomptes à clôturer, c’est surtout la nature des comptes qui peutrendre les opérations complexes. Or, cette spécificité est prise encompte dès le champ d’application de la proposition de loi puisqueles comptes impliquant des opérations complexes, comme les PEA oules comptes titres ordinaires (CTO), en sont expressémentexclus.
En ce sens, deux nouveaux critèresde complexité sont ajoutés pour tenir compte de la nature desopérations effectuées :
– la présence d’un contrat decrédit, qui peut constituer un élément de complexité, notammentlorsqu’il est nécessaire de procéder à la vente d’un bien pourlibérer le compte. Cette situation peut requérir l’interventiond’un notaire ainsi que des démarches supplémentaires de la part del’établissement bancaire ;
– les comptes professionnels. Cetype de compte concerne environ 2,3 millions de personnes (dont lesprofessionnels inactifs). Pour ces comptes, les éléments decomplexité viennent du fait que les banques doivent vérifier que ledéfunt était en règle avec ses obligations fiscales et s’assurerque le compte ne comporte pas de lignes de trésorerie en cours, enparticulier en cas de crédit. Cette situation, fréquente dans lecas des comptes professionnels, nécessite des vérificationsaccrues. 
Ces situations seraient doncexclues de la gratuité mais seraient soumises au dispositifd’encadrement des frais pouvant être prélevés.
Ainsi, les cas complexes seraientdésormais les suivants :
– l’absence d’héritiers mentionnésau 1° de l’article 734 du code civil, c’est-à-dire lesenfants et leurs descendants ;
– la présence de sûretésconstituées sur les comptes et produits d’épargne, comme un gage,un droit de rétention, un nantissement ou une hypothèque parexemple ;
– l’existence d’élémentsd’extranéité ;
– la présence d’un contrat decrédit (nouveau) ;
– la qualité professionnelle ducompte (nouveau).