ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Les opérations liées à laclôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement »
les mots :
« Dans le cadre d’unesuccession, les opérations portant sur des comptes dedépôt ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au mot :
« clôture »
le mot :
« succession ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« clôture des comptes et desproduits d’épargne du défunt mentionnées au même premieralinéa »
les mots :
« succession, au sens dupremier alinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser et d’élargir le champ d’application de la propositionde loi, en veillant à garantir sa cohérence et son efficacité.
D’une part, il clarifie que ledispositif envisagé s’applique exclusivement aux opérationsbancaires intervenant dans le cadre d’une succession. Cetteprécision relève d’une clarification rédactionnelle destinée àrenforcer la lisibilité et l’intelligibilité du texte.
D’autre part, il étend le champd’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérationsbancaires liées aux successions, au-delà des seules clôtures decomptes. Cette modification vise à intégrer des frais connexes,tels que ceux afférents au règlement des factures pour le comptedes ayants droit, à l’évaluation des avoirs du conjoint survivant,ou encore à la gestion des successions internationales et desdossiers non résolus. Une telle approche permet de prévenir lerisque de contournement du dispositif initial par un report desfrais de clôture sur d’autres catégories de frais successoraux.
En définitive, cet amendementélargit le périmètre d’intervention de la proposition de loi àl’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, dans unelogique de protection accrue des ayants droit et de transparencedes pratiques bancaires.