ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2024
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RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 632)
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« du plan d’épargne enactions »
les mots :
« des produits mentionnés auxsections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitreI du titre II du livre II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre les exclusions prévues par la proposition de loi en yintégrant, en sus du plan d’épargne en actions (PEA), lesdispositifs suivants : le PEA-PME (plan d’épargne en actions dédiéau financement des petites et moyennes entreprises ainsi qu’auxentreprises de taille intermédiaire), les comptes PME innovation etles plans d’épargne avenir climat.
Si l’épargne réglementée estincluse dans les mécanismes de gratuité et d’encadrement des fraisde succession, tel n’est pas le cas des PEA. En effet, lavalorisation des avoirs associés à ces dispositifs peut fluctuersignificativement en fonction des périodes, rendant complexel’évaluation précise de leur montant total. Les comptes PMEinnovation et les plans d’épargne avenir climat présentent descaractéristiques analogues à celles des PEA, en ce qu’ils sontinvestis sur des comptes-titres. Leur inclusion dans le champd’application de la proposition de loi soulèverait des difficultéssimilaires, justifiant leur exclusion.
Pour rappel, les dispositionslégislatives encadrant ces produits sont regroupées au chapitre Idu titre II du livre II du code monétaire et financier : la section6 pour le PEA, la section 6 bis pour le PEA-PME, la section6 ter pour le compte PME innovation et la section 7ter pour le plan d’épargne avenir climat.
Cet amendement garantit ainsi unecohérence technique et juridique dans l’application des dispositifsencadrant les frais de succession, en tenant compte desspécificités des produits concernés.