APRÈS ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Causse, M. Marion, M. Olive et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase du dernieralinéa de l’article L. 221‑9 du code de l’énergie estcomplétée par les mots : « , le pourcentage d’opérationsdevant faire l’objet d’un contrôle vidéo àdistance ». 
II. – Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, une expérimentationest menée pour une période d’un an pour définir les modalitésprécises du recours au contrôle vidéo à distance.
Au terme de cette expérimentation,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation surl’efficacité du dispositif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reconnaître le contrôle vidéo àdistance comme moyen de lutte contre la fraude aux certificatsd’économies d’énergie. Par sa simplicité de mise en œuvre, sanssacrifier à la fiabilité, et son caractère économique, tant sur leplan humain que financier, le contrôle vidéo à distance permettraitde massifier le contrôle des travaux financés par les CEE.
 
Il s’agit de contrôler un chantier à partir de photos ou de vidéoshorodatées et géolocalisées, judicieusement prises en fonction despoints à contrôler visés par le référentiel de contrôle et à desmoments précis lors de la réalisation des chantiers.
 
Le CVAD possède un panel d’atouts indéniables :
- Son prix est bien plus attractif, dans un ratio de 1 à 4, etpermettrait donc de massifier les contrôles pour toucher unéchantillon plus représentatif
- La conclusion du contrôle est connue très rapidement à l’issue duchantier, ce qui permet au professionnel ayant réalisé les travauxde réintervenir immédiatement avant de quitter les lieux ourapidement après la fin du chantier sur la base des conseilscommuniqués par le contrôleur qui visualisent les photos/vidéos àdistance. Il permet également au contrôleur de visualiser certainsdéfauts qui ne sont plus visibles une fois le chantier achevé enintégrant dans le protocole des prises de vues en cours detravaux.
- Son impact carbone est considérablement réduit par rapport aucontrôle in situ (réduction estimée à 95%) puisque les contrôleursn’ont plus à se rendre sur le chantier
- Il permet une optimisation du travail du contrôleur qui peutviser 30 ou 40 fois plus de chantiers qu’un contrôleur in situ. Cerecentrage du métier sur l’expertise permettrait de faciliter lerecrutement de spécialistes, ce qui augmenterait la qualité d’uncontrôle et rassurerait les professionnels et lesbénéficiaires.
Cet amendement est le fruit d’une expérimentation du contrôlevisuel à distance par Sonergia et l’ADEME.