ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 11,après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« dont le montant estimé estsupérieur à un million d’euros ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et dont le montant estiméest supérieur à un millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de mettre enplace un critère quantitatif sur les montants de fraudes estiméspour rendre possible la transmission d’informations personnellesentre différentes administrations.
Si nous sommes favorables à un meilleur contrôle pour évitertoute fraude, notamment fiscale, ce contrôle ne peut avoir lieu enoctroyant des pouvoirs arbitraires aux administrations publiques.Par des dispositions très larges et non encadrées, cet articleprévoit une transmission d’informations potentiellementattentatoires aux libertés individuelles. Ce critère de montantpermettra de ne communiquer des informations personnelles ouprivées sur des personnes physiques que lorsqu’il s’agit desuspicion d’une fraude importante, et réduira de fait la remise encause du principe de sûreté mise en place. Concernant lesentreprises, ce montant minimal concentrera le travail d’enquêtesur la fraude potentiellement pratiquée par les entreprises detaille intermédiaire (ETI) et les multinationales, et évitera delancer des enquêtes inutiles sur quelques TPE et PME qui auraientsimplement réalisé une erreur de déclaration.
Il est par ailleurs pertinent de permettre à la fonctionpublique de se concentrer sur les potentielles fraudes aux aidespubliques dont les montants sont importants. En transmettant lesinformations sur toute forme de suspicion pour toute potentiellefraude, cet article crée simplement un risque de saturation dupersonnel de nos administrations qui se trouveraient moralementtenues de réaliser des enquêtes sur chaque personne dont lesinformations sont transmises. Alors que la fonction publiquesouffre déjà d’un manque de personnel pour réaliser les missionsqui sont les siennes, la multiplication des enquêtes et donc destâches réalisées est de nature à renforcer la saturation de nosadministrations.
De telles dispositions ne sont pas de nature à permettre à nosadministrations de se concentrer sur les cas de fraudesimportantes, de loin les plus injustes et les plus coûteux. Elleest dans la continuité d’un gouvernement qui persiste à définancerle contrôle fiscal sur les grandes entreprises, et refused’améliorer les formations et les effectifs de la DGFiP. Il estplus que temps de mettre un terme à cette situation ubuesque.
Pour ces raisons, nous proposons de ne permettre lestransmissions d’informations que lorsque les montants estimés defraude sont supérieurs à un million d’euros, afin que le travaild’enquête puisse se concentrer sur ce qui le mérite vraiment, etpour limiter la culture de suspicion généralisée que prévoit cetarticle.