ART. 3	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2025
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéassuivants :
« Art. L. 224‑114. I. – Préalablementà la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre deprestations de services, la vente d’équipements ou la réalisationde travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économiesd’énergie ou de la production d’énergies renouvelables et pourlesquels l’octroi d’aides financières est conditionnée à ladétention d’un label ou signe de qualité, le professionnel informele consommateur de manière lisible et compréhensible, sur supportdurable, s’il détient ou non un tel label ou signe de qualité pourla ou les catégories de travaux concernés, ainsi que l’identité deleurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le caséchéant, de responsabilité civile décennale, avec mention desréférences des polices souscrites. Le cas échéant, le professionnelinforme également le consommateur selon les mêmes modalités desconséquences de la non détention sur l’obtention des aidesfinancières auxquelles ce dernier peut prétendre.
« II. – Pour attester le cas échéant qu’ildétient un label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aidesfinancières, le professionnel fournit au consommateur, au plus tardà la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivrépar un organisme disposant d’un agrément tel que défini à l’articleR. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation.
« III. – L’information prévue au I du présentarticle figure, de manière lisible et compréhensible, dans lecontrat conclu par les parties, fourni par le professionnel auconsommateur, sur support durable. Le justificatif prévu au II decet article est annexé au contrat.
« Art. L. 224‑114‑1. I. – Lorsqu’uncontrat a pour objet l’offre de prestations de services, la vented’équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vuede la réalisation d’économies d’énergie ou de la productiond’énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à lasous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécutiondu contrat en informe le consommateur.
« II. – Le professionnel fournit au consommateurl’identité du ou des sous-traitants contribuant à l’exécution ducontrat, et l’informe si le ou les sous-traitants détiennent ou nonun label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aidesfinancières pour la ou les catégories de travaux concernés, ainsique l’identité de leurs assureurs de responsabilité civileprofessionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civiledécennale, avec mention des références des polices souscrites. Lecas échéant, le professionnel informe également le consommateur desconséquences de la non détention sur l’obtention des aidesfinancières auxquelles ce dernier peut prétendre.
« Pour attester le cas échéant que le ou les sous-traitantscontribuant à l’exécution du contrat détiennent un label ou signede qualité conditionnant l’octroi d’aides financières, leprofessionnel fournit le ou les justificatifs prévus au II del’article L. 224‑114 pour le ou les sous-traitants.
« III. – Les informations prévues aux I et II duprésent article présentes dans le contrat font l’objet d’une miseà jour transmise dans les plus brefs délais au consommateur en casde changement de sous-traitant au cours de la réalisation ducontrat. L’identité du nouveau sous-traitant, ainsi que l’identitéde son assureur de responsabilité civile professionnelle et, le caséchéant, de son assureur de responsabilité civile décennale et desréférences des polices d’assurances souscrites est portée à laconnaissance du consommateur dans les plus brefs délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit la transmission obligatoire par unprofessionnel aux consommateurs de l’existence d’un sous-traitantsur les chantiers de rénovation énergétique.
Il est proposé d’inclure dans les informations devant êtreobligatoirement délivrées l’identité de l’assureur dusous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en casde malfaçons sur les travaux.
D’autre part, il prévoit les dispositions applicables encas de changement de sous-traitants sur les chantiers encours. Il est proposé d’inscrire une mise à jour obligatoire ducontrat en cas de changement de sous-traitants et d’en informer lesparticuliers, ceci afin de renforcer la transparence.