ART. 2	N°11 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°11 (Rect)
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lessept alinéas suivants :
« I bis. –Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou dedocuments, les agents désignés au présent I renseignent dans undocument centralisé :
« – l’identité des personnesphysiques et morales sur lesquelles portent les informationstransmises ;
« – les fraudes potentiellessur lesquelles portent ces informations ;
« – l’administration émettricedes informations transmises ;
« – l’administration et lesagents récepteurs des informations transmises ;
« – la nature des informationstransmises ;
« – l’identité de l’agent àl’origine de la transmission d’informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’encadrer unminimum les échanges de renseignements et de documents prévus parcet article en les consignant dans un document centralisépermettant d’assurer le suivi et l’historique destransmissions.
Dès lors qu’il s’agit de données personnelles, la consignationrelative à l’accès, à la nature et à l’usage de ces données est lamoindre des choses. Par exemple, lorsqu’un agent de police ou degendarmerie réalise une requête au fichier de traitement desantécédents judiciaires (TAJ) pour obtenir des renseignements surune personne, cette requête est de fait enregistrée, et la sursollicitation du ficher donne automatiquement lieu à une alerte. Ils’agit d’un garde-fous utile pour s’assurer que les agentshabilités à consulter les informations privées ne puissent pasabuser de ce pouvoir à des fins personnelles.
Derrière ces considérations techniques, l’application est trèsconcrète : c’est ce suivi qui avait permis d’observer qu’unepolicière à Tours s’en était servi afin d’obtenir le numéropersonnel de Gérald Darmanin afin de le contacter personnellement,ce qui avait donné lieu à une condamnation. C’est ce même suivi quiavait également permis de repérer les requêtes opérées par la niècede Gérald Darmanin et de son ancien amant à Bordeaux, requêtes afind’obtenir des informations privées au sujet de sa mère, de sonancien conjoint, et d’une collègue.
Quel que soit le cas de figure, la transmission des informationsdoit donc donner lieu à une consignation et une centralisation del’information transmise. Il s’agit du premier pas afin d’en limiterles abus. Pour cela nous demandons à ce que l’identité despersonnes sur lesquelles portent les informations, la fraude surlaquelle porte la suspicion, l’émetteur, le récepteur et la naturede l’information, et l’identité de l’agent à l’initiative de latransmission soient consignées dans un registre centralisé, ce quipermettra par la suite de garantir une traçabilité du dispositifprévu par cette article, et de détecter d’éventuellesanomalies.