APRÈS ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Causse, M. Olive, M. Marion et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 221‑9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le demandeur des certificatsd’économies d’énergie est également tenu, pour certaines opérationsdéfinies par arrêté du ministre chargé de l’énergie, de réaliserdes photographies horodatées et géolocalisées attestant de laréalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par ledemandeur pour une durée minimale de cinq ans et tenus à ladisposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l’articleL. 222‑9. »
II. – Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, une expérimentationest menée pour une période d’un an pour définir les modalitésprécises du recours à l’utilisation des photographies horodatées etgéolocalisées. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité dudispositif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence et lavérifiabilité des opérations réalisées dans le cadre descertificats d’économies d’énergie. En imposant la réalisation dephotographies horodatées et géolocalisées pour certainesopérations, cet amendement vise à s’assurer de la bonne exécutiondes travaux, tout en facilitant le contrôle par les autoritéscompétentes. La conservation de ces éléments pendant cinq anspermet également de garantir un suivi à long terme.
L’expérimentation d’une durée d’un an permet de tester la miseen œuvre de cette mesure, en affinant les modalités précises del’utilisation des photographies et en évaluant leur efficacitéavant une éventuelle généralisation du dispositif. Le rapportd’évaluation remis au Parlement permettra de dresser un bilan etd’adapter la politique en fonction des résultats observés.
Cela s’inscrit dans une volonté de renforcer la fiabilité dudispositif des CEE, d’en améliorer le suivi, et de mieux luttercontre les abus potentiels, tout en prenant en compte les retoursd’expérience sur le terrain.