ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 57, insérerl’alinéa suivant : 
« II. – À titre conservatoire,l’autorité administrative chargée de la concurrence et de laconsommation peut suspendre l’agrément dit « Monaccompagnateur rénov’ » lorsque les agents habilités ontconstaté que les conditions d’indépendance nécessaires pour obtenircet agrément ne sont plus réunies. Cette suspension n’emporte pasd’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pour lesbénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise à la date denotification de la décision de suspension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir lasuspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil enénergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec desentreprises de construction.
En effet, le dispositif MaPrimeRénov’ repose sur un doubleagrément de l’Etat. D’un côté, les entreprises de rénovation sontlabellisées « reconnu garant de l’environnement » (RGE) pourpouvoir être éligible au dispositif. De l’autre côté, lesentreprises de conseil en énergie doivent être agréées « Monaccompagnateur Rénov’ » (MAR).
Cet agrément MAR est conditionné à des critères d’indépendancevis-à-vis des entreprises de rénovation de sorte que les clientssoient dirigés vers la meilleure solution de rénovation pour eux.En ce sens, le décret du 22 juillet 2022 prévoit que « Toutopérateur souhaitant être agréé doit remplir une conditiond’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans ledomaine de la rénovation énergétique », cette disposition estdésormais présente dans l’article R232-4 de la partie réglementairedu code de l’énergie.
Cependant, il apparaît que plusieurs entreprises agrées MAR sonten situation de conflit d’intérêt, car elles ont des relationsparticulières avec certaines entreprises de rénovation, verslesquelles elles orientent les clients alors même que parfois celane représente pas la meilleure offre de rénovation. Elles agissentde cette manière en simples apporteurs d’affaires », à la faveurd’un portefeuille d’entreprises prédéterminées, qui peuvent lesremercier de leurs services sous différentes formes.
Près de 15 % des accompagnateurs rénov’ seraient dans unesituation de conflits d’intérêts d’après les associations deconsommateurs. Ce critère d’indépendance est portant essentiel, etest nécessaire à l’obtention de l’agrément d’accompagnateur. Ildoit donc être maintenu dans le temps pour qu’une entreprisecontinue à bénéficier de cet agrément. Plus largement, l’État doitavoir la capacité de contrôler les éventuels liens d’intérêts quipourraient exister entre les accompagnateurs et les entreprises quieffectuent des travaux.
Dès lors, de la même manière que cet article propose d’enleverle label RGE aux entreprises de rénovation en cas d’anomaliesgraves, nous proposons également de pouvoir retirer l’agrémentagréées « Mon accompagnateur Rénov’ » lorsque les conditionsd’obtention ne sont plus réunies, et en particulier en cas deconflit d’intérêt.