APRÈS ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 232‑2 ducode de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les guichets mettentgratuitement à disposition des ménages un registre des actes derénovation les plus courants, comportant un référentiel des prixpratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour et délivreles informations sur les prix pratiqués de façon concise,transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termesclairs et simples. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de mettre enplace dans chaque accueil France Rénov’ un registre des actes derénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix auniveau local, afin de protéger les consommateurs de tarificationsexcessives lors de la réalisation des travaux.
En effet, alors même que le 2ème rapport du Comité d’évaluationdu plan France relance de décembre 2022 a montré que le principalproblème de MaPrime Rénov était le fort taux de non-recours enraison du reste à charge de 52% pour les ménages très modestes, ilsemble urgent de lutter contre les tarifications excessives.
Pour ce faire, nous proposons d’améliorer la transparence etl’information pour les citoyens, en mettant en place dans chaqueaccueil France Rénov’ un registre des actes de rénovation les pluscourants, permettant à chaque personne de disposer d’une idéeclaire sur les prix pratiqués à une échelle locale.
Cette disposition, qui ne remplacera pas un investissement plusimportant de la puissance publique pour réduire drastiquement lereste à charge des ménages modestes, permettra à court termed’éviter les situation où des ménages pauvres se retrouvent pris àla gorge par le prix de leurs rénovations énergétiques, ou doiventrenoncer à des travaux, et donc potentiellement à se chauffercorrectement, en raison de prix prohibitifs proposés par quelquesentreprises.