APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Petex, M. Boucard, M. Bazin, M. Ray, M. Jeanbrun, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Berger, M. Bourgeaux et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titre Ier du livreIer du code des relations entre le public et l’administration estcomplété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑4. – En cas de fraudeavérée ou de manquement délibéré, les autorités mentionnées au I del’article L. 115‑3, après notification de la décision de rejetou de suspension de l’aide, peuvent également exiger la restitutiondes sommes indûment perçues, dans un délai de trois mois à compterde la notification de la demande de restitution. Si la restitutionn’est pas effectuée dans ce délai, les autorités peuvent recourir àdes mesures de recouvrement forcé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraudeliée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquementdélibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l’aide,l’administration pourrait exiger la restitution des sommes indûmentperçues par le bénéficiaire dans un délai de trois mois, etrecourir à des mesures de recouvrement forcé en cas denon-remboursement. Cette mesure vise à dissuader les tentatives defraude en assurant une récupération rapide des sommes indûmentperçues et en garantissant une gestion plus rigoureuse des aidespubliques.