APRÈS ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du II del’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase,sont insérées deux phrases ainsirédigées : « L’Agence nationale de l’habitathabilite les entreprises proposant aux bénéficiaires de cette primeun accès simplifié par mandat. Elle peut refuser à une entreprisel’habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente passuffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyensappropriés. » ;
2° La dernière phrase estainsi rédigée : « Un décret précise ces engagementset garanties, ainsi que les critères d’habilitation des entreprisesà exercer l’activité de mandataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réserver la pratique demandataire financier aux établissements publics et auxprofessionnels du secteur privé qui disposent de suffisamment degaranties de compétence, de probité et de moyens financiersappropriés.
La pratique du mandat financier permet à une entreprise privéed’effectuer des démarches auprès des guichets publics, d’avancerles frais des usagers qui en ont donné leur accord et de serembourser au moment du versement de la subvention. Elle estprésente aujourd’hui dans plus de 90% des schémas de fraudedétectés par l’Agence nationale pour l’habitat.
Il serait pertinent de réserver le mandat financier àdes acteurs publics ou à des acteurs privés faisant la preuvede leur sérieux.