ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 14, après lemot :
« téléphoniquement, »,
insérer les mots :
« ou par rencontre réalisée audomicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu detravail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargirl’obligation de consentement de démarchage téléphonique à toutesles formes de démarchage physique.
La prospection commerciale intempestive, intrusive, et parfoistrompeuse ne relève pas uniquement des modes de communication àdistance. Plus que cela, le démarchage physique est celui qui estle plus susceptible de créer un lien interpersonnel fort entre unvendeur et une personne prospectée. À ce titre, il s’agit d’unterrain particulièrement favorable aux pratiques commercialestrompeuses et à la fraude aux aides à la rénovation.
À l’inverse, nous estimons que le meilleur point d’accès àl’information, d’accompagnement et de prise de décisions dans lecadre d’une rénovation énergétique ou de déploiement d’énergiesrenouvelable est un guichet France Renov’.
Cela suppose de la part des pouvoirs publics une communicationsuffisante pour orienter tout type de public vers ces guichets,ainsi qu’un maillage territorial suffisamment dense et suffisammentdoté humainement pour permettre à chaque personne de bénéficierd’un conseil ou d’une orientation. L’interdiction du démarchagedevra donc s’accompagner d’une politique volontaristed’implantation des services publics sur tout le territoire.