APRÈS ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains desservices de lutte contre la fraude au sein de la direction généralede l’énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyensactuels de cette direction à ses besoins humains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitentalerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contrela fraude à MaPrimeRénov’.
Les dispositions prévues à l’article 3 n’auront de sens que sides effectifs humains peuvent réaliser des contrôles et sanctionnerles fraudes contre lesquelles le rapporteur prétend lutter. Eneffet, s’il est bienvenu que les députés macronistes s’intéressentenfin à la lutte contre la fraude des entreprises, encore faut-ildonner les moyens de lutter contre cette fraude à l’administration.En sept années de politiques macronistes, c’est pourtant l’inversequi s’est produit : les effectifs de la DGFiP sont réduits chaqueannée, alors que le déploiement d’outils nouveaux aurait étél’occasion de renforcer les effectifs de lutte contre la fraude etl’optimisation fiscales des grandes entreprises, de très loin laplus injuste et la plus coûteuse pour l’Etat.
L’austérité imposée à nos services publics est devenue un moyende laisser prospérer la fraude en privant l’Etat des moyens de larepérer, de la contrôler, et de la punir. Lors du rapport pour avisde Claire Lejeune sur la transition énergétique, la directiongénérale de l’énergie et du climat (DGEC) a indiqué lors de sonaudition ne disposer que de 7 ETP chargés de la lutte contre lafraude, un nombre jugé plus qu’insuffisant pour répondre auxbesoins. Elle estime que ce nombre doit être doublé ou triplé pouraméliorer cette politique et augmenter le nombre de contrôles surplace.
Ainsi, nous demandons un rapport au Gouvernement sur les moyenshumains dédiés à la lutte contre la fraude au sein de la directiongénérale de l’énergie et du climat, de l’Anah, de la directiongénérale des finances publiques, ainsi que de la missioninterministérielle de coordination anti-fraude.
Plus largement, nous invitons le gouvernement à renforcer detoute urgence les effectifs prévus pour lutter contre la fraude àla DGEC par le biais du projet de loi de finances pour 2025.