ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 32 parles mots :
« , ainsi que l’identité deleurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le caséchéant, de responsabilité civile décennale, avec mention desréférences des polices souscrites ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 34, substituer aux mots : 
« figurent, de manière lisibleet compréhensible, sur un support durable, dans lecontrat »
les mots : 
« présentes dans le contratfont l’objet d’une mise à jour transmise dans les plus brefs délaisau consommateur en cas de changement de sous-traitant au cours dela réalisation du contrat. L‘identité du nouveau sous-traitant,ainsi que l‘identité de son assureur de responsabilité civileprofessionnelle et, le cas échéant, de son assureur deresponsabilité civile décennale et des références des policesd‘assurances souscrites est portée à la connaissance duconsommateur dans les plus brefs délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementrésulte d’une proposition de l’association UFC – QueChoisir.
La proposition de loi prévoit latransmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs del’existence d’un sous-traitant sur les chantiers de rénovationénergétique. 
Il est proposé d’inclure dans lesinformations devant être obligatoirement délivrées l’identitéde l’assureur du sous-traitant afin de faciliter les recoursjuridiques en cas de malfaçons sur les travaux. 
D’autre part, il prévoit lesdispositions applicables en cas de changement desous-traitants sur les chantiers en cours. Il est proposéd’inscrire une mise à jour obligatoire du contrat en cas dechangement de sous-traitants et d’en informer les particuliers,ceci afin de renforcer la transparence.