ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 49par la phrase suivante :
« En cas de récidive, l’amendeadministrative est portée à 10 % du chiffre d’affaires moyensur les trois dernières années d’activité de la personnemorale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement résulte d’uneproposition de l’association UFC – Que Choisir.
Il propose d’augmenter lessanctions en cas de récidive lorsqu’un professionnel n’informe pasle consommateur de l’existence de sous-traitants pour réaliser lechantier. 
Les dispositions de la propositionde loi prévoient le prononcé d’une amende administrative de 15 000euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour unepersonne morale en cas de manquement. Afin de lutter contre lenon-respect de cette obligation par des professionnels indélicats,il est proposé de transformer cette amende en pourcentage duchiffre d’affaires moyen en cas de récidive.