ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Retiré
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Batho, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase del’alinéa 57, après le mot : 
« label »,
insérer les mots : 
« , laqualification ».
II. – En conséquence, compéter lemême alinéa par la phrase suivante : 
« L’autorité de la concurrenceet de la consommation informe sans délai les consommateurs ayant uncontrat en cours avec la personne morale qui a perdu le bénéfice dulabel ou de la qualification. »
III. – En conséquence, après leditalinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise dont le label,la qualification ou certification conditionnant l’octroi d’une aidefinancière relative à la réalisation de travaux pour des logementsen vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la productiond’énergie renouvelables est supprimé ou suspendu indemnise lesconsommateurs du préjudice résultant de cette perte oususpension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementrésulte d’une proposition de l’association UFC – QueChoisir.
Il vise à mieux protéger lesconsommateurs en cas de retrait d’un label ou d’une certificationd’un professionnel conditionnant l’octroi d’une aide financière surdes travaux de rénovation énergétique.
Le premier point clarifie le champsdes certifications concernées dans le texte par un retrait ou unesuspension d’un label en cas de suspension de fraudes en y ajoutantle mot « qualification » pour une meilleure précisionjuridique.
Le second point vise à garantir labonne transmission de l’information relative à la suspension dulabel aux consommateurs qui ont un contrat en cours auprès duprofessionnel concerné. Pour rappel, pour que le consommateurbénéficie de l’octroi de MaPrimeRénov, l’exigence de qualificationpour une entreprise d’être labélisée RGE intervient au moment de ladate de signature du devis ET de la date de réalisation destravaux. Autrement dit, la perte du label (en cas denon-renouvellement ou de suspension) a des incidences sur lebénéfice d’aides dont peuvent bénéficier les particuliers pourfinancer leurs travaux de rénovation énergétique, y comprislorsqu’ils ont été réalisés. Il convient donc de s’assurer un bonniveau d’information pour sécuriser la position descontractants.
Par ailleurs, la suspension dulabel des professionnels suspectés de fraudes est une bonne chose.Néanmoins, elle va avoir pour effet collatéral d’impacter lebénéfice de MaPrimeRénov aux consommateurs. Pour résoudre cettedifficulté, le présent amendement prévoit l’indemnisation par leprofessionnel concerné par la suspension du label des particuliersayant perdu le bénéfice d’une aide financière du fait de la pertedu label.