ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 57, insérerl’alinéa suivant :
« L’entreprise dont le label,la qualification ou certification conditionnant l’octroi d’une aidefinancière relative à la réalisation de travaux pour des logementsen vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la productiond’énergie renouvelables est supprimé ou suspendu indemnise lesconsommateurs du préjudice résultant de cette perte oususpension. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementrésulte d’une proposition de l’association UFC – QueChoisir.
La suspension du label desprofessionnels suspectés de fraudes est une bonne chose. Néanmoins,elle va avoir pour effet collatéral d’impacter le bénéfice deMaPrimeRénov aux consommateurs. 
Pour résoudre cette difficulté, leprésent amendement prévoit l’indemnisation par le professionnelconcerné par la suspension du label des particuliers ayant perdu lebénéfice d’une aide financière du fait de la perte du label.