ART. 3	N°31 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2024
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CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - (N° 633)
Retiré
AMENDEMENT N°31 (Rect)
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Rétablir le b del’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« b) Après l’articleL. 223‑7, il est inséré un article L. 223‑8 ainsirédigé : 
« Art. L. 223‑8. – Toute prospectioncommerciale au domicile de consommateurs effectuée par desprofessionnels de manière directe ou par l’intermédiaire d’untiers, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation detravaux pour des logements en vue de la réalisation d’économiesd’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leuradaptation au vieillissement ou au handicap estinterdite. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une habitante d’Aigondigné dans lesDeux-Sèvres a perdu sa maison, vendue aux enchères en 2022, à lasuite de démarchages à domicile répétés. Des commerciaux se sontrendus chez elle, lui faisant croire que des travaux devaient êtreréalisés sur sa maison, au risque que celle-ci s’écroule et sedégrade. Elle a donc signé cinq contrats pour des travaux qu’elle acru indispensables de réaliser, de la charpente au nettoyage dutoit en passant par la restructuration de la façade, pour unmontant total cumulé de plus de 63 000 euros.
En 2021, un habitant deSaint-Maixent-l’École avait signé l’achat d’une pompe à chaleurlors d’un démarchage à domicile…
Hélas, ces exemples ne sont pasisolés et témoignent de l’urgente nécessité de lutter contre lafraude et protéger les consommateurs qui se retrouvent souventdémunis.
Le présent amendement prévoitd’interdire la prospection commerciale à domicile effectuée enmatière de rénovation énergétique et d’adaptation au handicap et àla vieillesse. Il applique le même régime de sanction que celuiprévu pour la prospection commerciale par message provenant d’unservice de communications interpersonnelles, par courrierélectronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne. Ilprévoit par ailleurs la nullité du contrat conclu dans cessituations.
Cet amendement s’inspire d’uneproposition de l’association UFC – Que Choisir.